J.O. 266 du 17 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0609697A


Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2006, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Marie-Laure Berbach, conseillère de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 2007.

A compter de cette même date, Mme Marie-Laure Berbach est affectée à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.